Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2011 portant subventionnement des sociétés de logement social pour des dépenses relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la chaleur écologique
Article 1er. A l'article 4, § 3/1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2011 portant subventionnement des sociétés de logement social pour des dépenses relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la chaleur écologique, inséré par l'arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018, le membre de phrase " La subvention en provenance du `Vlaams Klimaatfonds' qui est allouée à la VMSW à partir de 2016 " est remplacé par le membre de phrase " Les subventions qui sont allouées par le `Vlaams Klimaatfonds' et, par le biais d'une allocation, par l'article budgétaire QF0-1QDG2QK-IS à la VMSW à partir de 2016 ".
Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté Financement du 21 décembre 2012
Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté Financement du 21 décembre 2012, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 octobre 2013, 4 avril 2014 et 14 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°le point 1° /1 est abrogé ;
2°le point 10° /1 est remplacé par ce qui suit :
" 10° /1 travaux d'infrastructure : les travaux suivants pour autant qu'ils soient nécessaires aux logements en question :
a)travaux à l'équipement routier, à savoir l'aménagement ou l'adaptation et l'habilitation :
1)des espaces d'accès et de circulation pour tous les participants à la circulation ;
2)des places de stationnement, abris à vélos ;
3)des constructions fixes à l'intérieur des espaces d'accès et de circulation ;
b)travaux aux installations d'évacuation et d'épuration des eaux usées, à savoir l'aménagement ou l'adaptation et l'habilitation :
1)du conduit d'évacuation des eaux jusqu'au point de déversement le plus proche, de tubages en vue du raccordement des habitations ;
2)de pompes, de stations d'épuration et d'autres équipements que la VMSW estime nécessaires pour l'évacuation normale des eaux ou en prévention de toute pollution par les eaux usées ;
c)l'aménagement ou l'adaptation de l'éclairage public ainsi que l'extension nécessaire du réseau ;
d)travaux au réseau public d'approvisionnement en eau, à savoir l'aménagement ou l'adaptation et l'équipement de l'extension du réseau de distribution d'eau, à l'exception des raccordements d'habitation, mais y compris les bouches d'incendie ;
e)travaux d'environnement, à savoir les travaux portant sur :
1)les espaces verts ;
2)les revêtements pour la circulation non motorisée et usage récréatif ;
3)le mobilier de rue et les jeux, fixes ou non fixes ;
4)les constructions fixes pour espaces de plantation, plans d'eau et espaces de jeu ;
5)les autres travaux supplémentaires, tels que les drainages locaux, les surfaces de stationnement limités, à l'exception des travaux de génie civil ; ".
Art. 3.A l'article 4 § 1er, 2°, a) du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2017, le point 4) est abrogé.
Art. 4.A l'article 14 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 2015, 3 février 2017 et 10 mai 2019, sont apportées les modifications suivantes :
1°au paragraphe 1er, le membre de phrase " article 4, § 1er, 2°, a), 2), 3) et 4) " est remplacé par le membre de phrase " article 4, § 1er, 2°, a), 2) et 3) " ;
2°au paragraphe 1er, le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° du prix de revient de l'exécution des travaux d'infrastructure ou de la réalisation des équipements communs, visé au paragraphe 2 ; " ;
3°au paragraphe 2, l'alinéa 3 est abrogé ;
4°au paragraphe 3, alinéa 1er, les points 2° et 5° sont abrogés.
Art. 5.A l'article 15, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 2015, 3 février 2017, 14 juillet 2017 et 10 mai 2019, sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa 1er, le membre de phrase " article 4, § 1er, 2°, a), 2), 3) et 4) " est remplacé par le membre de phrase " article 4, § 1er, 2°, a), 2) et 3) " ;
2°à l'alinéa 1er, le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° du prix de revient de l'exécution des travaux d'infrastructure ou de la réalisation des équipements communs, visé à l'article 14, § 2 ; " ;
3°à l'alinéa 4, le membre de phrase " article 4, § 1, 2°, a), 2), 3) ou 4) " est remplacé par le membre de phrase " article 4, § 1er, 2°, a), 2) ou 3) ".
Art. 6.A l'article 18, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, le membre de phrase " opérations visées à l'article 4, § 1er, 2°, a), 2) et 4), sont exécutées " est remplacé par le membre de phrase " travaux d'infrastructures sont exécutés ".
Chapitre 3.- Modifications de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021
Art. 7.A l'article 1.2, alinéa 1er, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1°le point 3° est abrogé ;
2°le point 59° est remplacé par ce qui suit :
" 59° travaux d'infrastructure : les travaux suivants pour autant qu'ils soient nécessaires aux logements en question :
a)travaux à l'équipement routier, à savoir l'aménagement ou l'adaptation et l'habilitation :
1)des espaces d'accès et de circulation pour tous les participants à la circulation ;
2)des places de stationnement, abris à vélos ;
3)des constructions fixes à l'intérieur des espaces d'accès et de circulation ;
b)travaux aux installations d'évacuation et d'épuration des eaux usées, à savoir l'aménagement ou l'adaptation et l'habilitation :
1)du conduit d'évacuation des eaux jusqu'au point de déversement le plus proche, de tubages en vue du raccordement des habitations ;
2)de pompes, de stations d'épuration et d'autres équipements que la VMSW estime nécessaires pour l'évacuation normale des eaux ou en prévention de toute pollution par les eaux usées ;
c)l'aménagement ou l'adaptation de l'éclairage public ainsi que l'extension nécessaire du réseau ;
d)travaux au réseau public d'approvisionnement en eau, à savoir l'aménagement ou l'adaptation et l'équipement de l'extension du réseau de distribution d'eau, à l'exception des raccordements d'habitation, mais y compris les bouches d'incendie ;
e)travaux d'environnement, à savoir les travaux portant sur :
1)les espaces verts ;
2)les revêtements pour la circulation non motorisée et usage récréatif ;
3)le mobilier de rue et les jeux, fixes ou non fixes ;
4)les constructions fixes pour espaces de plantation, plans d'eau et espaces de jeu ;
5)les autres travaux supplémentaires, tels que les drainages locaux, les surfaces de stationnement limités, à l'exception des travaux de génie civil ; ".
Art. 8.A l'article 5.50, § 4, du même arrêté, le membre de phrase " La subvention en provenance du `Vlaams Klimaatfonds' qui est allouée à la VMSW à partir de 2016 " est remplacé par le membre de phrase " Les subventions qui sont allouées par le `Vlaams Klimaatfonds' et, par le biais d'une allocation, par l'article budgétaire QF0-1QDG2QK-IS à la VMSW à partir de 2016 ".
Art. 9.A l'article 5.57, alinéa 1er, du même arrêté, le point 4° est abrogé.
Art. 10.A l'article 5.62 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, le membre de phrase " article 5.57, alinéa 1er, 2°, 3° et 4° " est remplacé par le membre de phrase " article 5.57, alinéa 1er, 2° et 3° " ;
2°au paragraphe 1er, le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° du prix de revient de l'exécution des travaux d'infrastructure ou de la réalisation des équipements communs, visé au paragraphe 2 ; " ;
3°au paragraphe 2, l'alinéa 3 est abrogé ;
4°au paragraphe 3, alinéa 1er, les points 2° et 4° sont abrogés.
Art. 11.A l'article 5.63, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, le membre de phrase " article 5.57, alinéa 1er, 2°, 3° et 4° " est remplacé par le membre de phrase " article 5.57, alinéa 1er, 2° et 3° " ;
2°à l'alinéa 1er, le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° du prix de revient de l'exécution des travaux d'infrastructure ou de la réalisation des équipements communs, visé à l'article 5.62, § 2 ; " ;
3°à l'alinéa 4, le membre de phrase " article 5.57, alinéa 1er, 2°, 3° ou 4° " est remplacé par le membre de phrase " article 5.57, alinéa 1er, 2° et 3° ".
Art. 12.A l'article 5.66, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase " opérations visées à l'article 5.57, alinéa 1er, 2° et 4°, sont exécutées " est remplacé par le membre de phrase " travaux d'infrastructures sont exécutés ".
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 13.Le chapitre 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Art. 14.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.