7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un prêt de garantie locative(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2018 et mise à jour au 25-05-2021)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 13-12-2018
Numéro: 2018015158
Page: 98615
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-12-07/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2019
Texte modifié: 1984023039200703695920160364762018015087
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[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.41°, 004; En vigueur : 01-01-2021>

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