9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant financement de la 'Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen' et du 'Vlaams Woningfonds'(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2018 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 24-10-2016
Numéro: 2016036476
Page: 71520
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-09-09/18
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2016
Texte modifié: 198402303920130350242013035023
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[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.36°, 004; En vigueur : 01-01-2021>

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