23 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'organisation du contrôle, visé à l'article 29bis du Code flamand du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2014 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 2-2-2012
Numéro: 2012200561
Page: 7986
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-12-23/21
Entrée en vigueur / Effet: 12-02-2012
Texte modifié: 200703699520080360792006B368422006A368422004035970
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.21°, 006; En vigueur : 01-01-2021>

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