18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles spécifiques en matière du contrôle sur les acteurs du logement social (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2012 et mise à jour au 02-02-2012)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 23-9-2008
Numéro: 2008036079
Page: 49456
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-07-18/93
Entrée en vigueur / Effet: 03-10-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2011-12-23/21, art. 16, 002; En vigueur : 12-02-2012>

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