18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles spécifiques en matière du contrôle sur les acteurs du logement social (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2012 et mise à jour au 02-02-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-9-2008
- Numéro
- 2008036079
- Page
- 49456
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-07-18/93
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-10-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2011-12-23/21, art. 16, 002; En vigueur : 12-02-2012>
