2 AVRIL 2004. - [Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits peuvent être agréées par le Gouvernement flamand et fixant les institutions de crédits agréées par le Gouvernement flamand, en exécution de l'article 78 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement] <AGF 2012-12-14/49, art. 1, 007; En vigueur : 16-02-2013> (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 08-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 24-6-2004
- Numéro
- 2004035970
- Page
- 51814
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-02/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2004
- Texte modifié
- 20032011931995035526
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.4°, 009; En vigueur : 01-01-2021>
