14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 29bis du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2012 et mise à jour au 02-02-2012)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-11-2007
Numéro: 2007036995
Page: 57699
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-09-14/65
Entrée en vigueur / Effet: 29-11-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2011-12-23/21, art. 16, 002; En vigueur : 12-02-2012>

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