14 NOVEMBRE 2008. - [Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures anti-crise reprises dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du Fonds de garantie pour les services financiers.]<Intitulé remplacé par L 2016-04-22/02, art. 13, 011; En vigueur : 12-05-2016>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 01-12-2023)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 17-11-2008
Numéro: 2008003450
Page: 61285
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-11-14/30
Entrée en vigueur / Effet: 17-11-2008
Texte modifié: 199500333719930032352002003392
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[Abrogé] <L 2023-11-23/06, art. 63, 016; En vigueur : 11-12-2023>

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