Texte 2006023387

13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A au Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
24-1-2007
Numéro
2006023387
Page
3099
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-13/42
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2004
Texte modifié
199702278719970227881997022789
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,37°, 002; En vigueur : 01-01-2014>

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