13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions financières en matière de dépenses pour les frais de fonctionnement des comités d'aide spéciale à la jeunesse, des commissions de médiation d'assistance spéciale à la jeunesse, des services sociaux de la Communauté flamande auprès des tribunaux de la jeunesse et des services régionaux de la [l'agence autonomisée interne "Jongerenwelzijn"] et en matière de dépenses pour les activités de prévention des comités d'aide spéciale à la jeunesse et des actions de prévention régionales de [l'agence autonomisée interne "Jongerenwelzijn"] (TRADUCTION). <Intitulé modifié par AGF 2006-03-31/54, art. 31, 1°, 003 ; En vigueur : 01-04-2006>.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2004 et mise à jour au 02-03-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 11-2-2003
- Numéro
- 2003035201
- Page
- 6900
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-13/75
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- 199903530019880297991991036270
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2008-10-24/65, art. 139, 4°, 006; En vigueur : 02-03-2009>
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