Texte 2003035201

13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions financières en matière de dépenses pour les frais de fonctionnement des comités d'aide spéciale à la jeunesse, des commissions de médiation d'assistance spéciale à la jeunesse, des services sociaux de la Communauté flamande auprès des tribunaux de la jeunesse et des services régionaux de la [l'agence autonomisée interne "Jongerenwelzijn"] et en matière de dépenses pour les activités de prévention des comités d'aide spéciale à la jeunesse et des actions de prévention régionales de [l'agence autonomisée interne "Jongerenwelzijn"] (TRADUCTION). <Intitulé modifié par AGF 2006-03-31/54, art. 31, 1°, 003 ; En vigueur : 01-04-2006>.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2004 et mise à jour au 02-03-2009)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-2-2003
Numéro
2003035201
Page
6900
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-13/75
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2003
Texte modifié
199903530019880297991991036270
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2008-10-24/65, art. 139, 4°, 006; En vigueur : 02-03-2009>

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