20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2007 et mise à jour au 10-07-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 17-10-2002
- Numéro
- 2002033023
- Page
- 47547
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-12-20/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- 198901200119910274401995027446
- belgiquelex
[Abrogé] <DCG 2018-05-28/07, art. 52,3°, 005; En vigueur : 01-01-2019>
