20 NOVEMBRE 1998. - [Arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés pour les membres des greffes et des secrétariats des parquets et pour le personnel des greffes et des secrétariats des parquets revêtu d'un grade particulier.] <Intitulé remplacé par AR 2006-11-10/40, art. 117, 006; En vigueur : 01-12-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2000 et mise à jour au 15-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 1-12-1998
- Numéro
- 1998009956
- Page
- 38283
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-11-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1998
- Texte modifié
- 199401001719700530011968102114
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-03-23/17, art. 74, 007; En vigueur : 01-05-2019>
