Article 1er.Le formulaire visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 1re au présent arrêté.
Art. 2.Le formulaire visé aux articles 5, § 1er, alinéa 1er, et 8, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 8 février 2017 établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 1er, du Code des droits de succession est abrogé.
Art. 4.L'arrêté ministériel du 20 juin 2018 ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 2, 1°, du Code des droits de succession est abrogé.
Art. 5.L'arrêté ministériel l'arrêté ministériel du 10 mai 2019 établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 2, 2°, du Code des droits de succession est abrogé.
Art. 6.L'arrêté ministériel du 8 janvier 2020 établissant les modèles de formulaire visé à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales est abrogé.
Annexe.
Art. N1..
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-12-2023,9. 120747)Art. N2. .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-12-2023,9. 120765)