Article 1er.Le formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, en vue de l'obtention du tarif réduit des droits de succession en cas de transmission d'une entreprise familiale, est repris en annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2.Le formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, en vue de l'obtention du tarif réduit des droits de succession en cas de transmission d'une société familiale, est repris en annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1 et annexe 2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-02-2017, p. 25486)