Texte 2017010679

8 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 1er, du Code des droits de succession

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
20-2-2017
Numéro
2017010679
Page
25485
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-08/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, en vue de l'obtention du tarif réduit des droits de succession en cas de transmission d'une entreprise familiale, est repris en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.Le formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, en vue de l'obtention du tarif réduit des droits de succession en cas de transmission d'une société familiale, est repris en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1 et annexe 2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-02-2017, p. 25486)

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