Texte 2023047211

10 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant modification de divers arrêtés relatifs aux allocations dans le cadre de la politique familiale.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
21-11-2023
Numéro
2023047211
Page
108030
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-10/04
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2023
Texte modifié
201901231120190122542019012383202001585920220204742019012310
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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