20 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant la procédure de vérification de l'activité lucrative et de versement des prestations sociales pour les étudiants, les sortants, l'enfant lié par une convention d'apprentissage et l'enfant ayant un besoin d'accompagnement spécifique (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2020 et mise à jour au 21-11-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 30-10-2020
Numéro: 2020015859
Page: 78392
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-10-20/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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