20 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant la procédure de vérification de l'activité lucrative et de versement des prestations sociales pour les étudiants, les sortants, l'enfant lié par une convention d'apprentissage et l'enfant ayant un besoin d'accompagnement spécifique (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2020 et mise à jour au 21-11-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-10-2020
- Numéro
- 2020015859
- Page
- 78392
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-10-20/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
