11 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française revalorisant les barèmes dans le secteur de l'enfance

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 fixant les barèmes de référence pour l'octroi des subventions aux milieux d'accueil de la petite enfance, il est inséré une annexe 6 rédigée comme suit :

" Annexe 6 - Barème de références applicables au secteur des milieux d'accueil subventionnés de la petite enfance à partir du 1er juillet 2023

".

Art. 2.§ 1er. A l'article 105, § 1er, 1er tiret, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillantes d'enfants indépendantes, les mots ", rattaché à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et s'entendant par équivalent temps plein " sont abrogés.

§ 2. A l'article 110, § 1er, 1er tiret, du même arrêté, les mots ", rattaché à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et s'entendant par équivalent temps plein " sont abrogés.

Art. 3.L'annexe 3 du même arrêté est remplacée par ce qui suit :

" Annexe 3 - Barèmes de référence pour le calcul des forfaits individualisés prévus aux articles 105 et 110.

Barèmes applicables jusqu'au 30 juin 2023

Barèmes applicables à partir du 1er juillet 2023

".

Art. 4.A l'article 31, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile, les modifications suivantes sont apportées :

1°au point 1, les mots " aux annexes 1 et 2 " sont remplacés par les mots " à l'annexe 1re " ;

2°au point 2, les mots " aux annexes 1 et 2 " sont remplacés par les mots " à l'annexe 1re ".

Art. 5.L'annexe 1redu même arrêté est remplacée par ce qui suit :

" Annexe 1re- Barèmes de référence pour les forfaits individualisés prévus à l'article 31.

Barèmes applicables jusqu'au 30 juin 2023

Barèmes applicables à partir du 1er juillet 2023

".

Art. 6.L'annexe 2 du même arrêté est abrogée.

Art. 7.A l'article 26/4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1°au § 1er, alinéa 1er, point 1, les mots " repris aux annexes 6 et 7 " sont remplacés par les mots " repris à l'annexe 6 " ;

2°au § 1er, alinéa 1er, point 2, les mots " repris aux annexes 6 et 7 " sont remplacés par les mots " repris à l'annexe 6 " ;

3°le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 8.§ 1er. A l'article 26/11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°au § 1er, alinéa 1er, point 1, les mots " fixés aux annexes 6 et 7 du présent arrêté " sont remplacés par les mots " fixés à l'annexe 6 du présent arrêté " ;

2°le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 9.L'annexe 6 du même arrêté est remplacée par ce qui suit :

" Annexe 6 - Barèmes de référence pour les forfaits individualisés prévus aux articles 26/4 et 26/11.

Barèmes applicables jusqu'au 30 juin 2023

Barèmes applicables à partir du 1er juillet 2023

".

Art. 10.L'annexe 7 du même arrêté est abrogée.

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2023.

Art. 12.Le Ministre qui a l'enfance dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.