Texte 2023030034

28 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 2022 fixant les règles et prescriptions techniques complémentaires et les montants des primes, de l'orientation et des projets collectifs de rénovation, précisés aux articles 6.4.1/1/2, 6.4.1/1/3, 6.4.1/1/5, 6.4.1/5/2, 6.4.1/9, 6.4.1/9/1 et 12.3.29 de l'arrêté énergie du 19 novembre 2010 et modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 établissant des dispositions générales concernant les réglementations en matière de performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification des entrepreneurs et des installateurs, dans le cadre de l'entrée en vigueur du certificat de performance énergétique pour les bâtiments non résidentiels par acte notarié ( TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-1-2023
Numéro
2023030034
Page
5930
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-28/04
Entrée en vigueur / Effet
21-01-2023
Texte modifié
202202106820220322792019030090
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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