23 MAI 2022. - Arrêté Ministériel fixant les règles et prescriptions techniques complémentaires et les niveaux des primes, des conseils d'itinéraire et des projets de rénovation collective, mentionnés aux articles 6.4.1/1/2, 6.4.1/1/3, 6.4.1/1/5, 6.4.1/5/2, 6.4.1/9, 6.4.1/9/1 et 12.3.29 du décret énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2022 et mise à jour au 15-06-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-6-2022
- Numéro
- 2022032279
- Page
- 50463
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-05-23/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-2022
- Texte modifié
- 2020044570
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
