Texte 2022206003
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.L'arrêté royal du 18 août 1964 fixant les conditions sous lesquelles les enfants de moins de quinze ans peuvent effectuer du travail à bord des bateaux de pêche est abrogé.
Art. 3.Le Ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
| CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME POUR LA PECHE MARITIME | |
| Nom, prénom et domicile de l'armateur Si l'armateur est une personne morale, dénomination officielle et siège social de l'armateur : Nom, prénom et domicile du préposé de l'armateur : | |
| Nom, prénom, numéro de registre national (date de naissance ou âge s'il n'y a pas d'inscription au registre national), domicile et numéro d'agrément du marin pêcheur : | |
| Titulaire des certificats d'aptitude à la navigation suivants : | |
| Numéro d'agrément : | Nom du navire : |
| Fonction : | Numéro du navire : |
| Rémunération % : | Port d'attache (registre) : |
| Mode de paiement de la rémunération : | Lieu, date et heure de l'embarquement : |
| Vivres et eau potable à allouer au marin pêcheur : | |
| Périodes minimales de repos : | |
| Le marin pêcheur déclare avoir été déclaré médicalement apte conformément aux prescriptions de l'article 6, § 3, de la loi du 3 mai 2003 et aux prescriptions de l'arrêté royal portant règlement sur l'inspection maritime. | |
| Conditions ou stipulations particulières : | |
| Ce contrat d'engagement a été conclu pour la durée d'un voyage en mer. Il a été fait en trois exemplaires. Le marin pêcheur reconnaît avoir reçu un exemplaire. L'armateur s'engage à envoyer immédiatement à l'organisation agréée d'employeurs un exemplaire de ce contrat d'engagement de même qu'une copie de chacun de ses renouvellements. Il s'engage aussi à mettre immédiatement cette organisation au courant de la fin du voyage en mer. | |
| Lieu et date de la conclusion du contrat d'engagement | |
| Nom, prénom, qualité et signature de l'armateur ou du préposé | Nom, prénom et signature du marin pêcheur |
| Renouvellement de ce contrat d'engagement dans toutes ses dispositions pour un nouveau voyage en mer | ||||
| Date du renouvellement | Place, date et heure d'embarquement | Nom, prénom, qualité et signature de l'armateur ou du préposé | Nom, prénom et signature du marin pêcheur | Modification des conditions ou stipulations particulières |
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