Texte 2022043037

15 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 2022 et l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-12-2022
Numéro
2022043037
Page
98887
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-15/07
Entrée en vigueur / Effet
30-12-2022
Texte modifié
20220152462005002101
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 6, alinéa 3 de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics les mots "31 décembre 2022" sont remplacés par "30 juin 2023".

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics les mots "31 décembre 2022" sont remplacés par "30 juin 2023" ;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2022 ;

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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