Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux services visés à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, ci-après dénommés services publics.
Art. 2.Pour être engagées par contrat de travail, les personnes doivent :
1°[3 remplir les conditions fixées à l'article 16, alinéa 1er, 2°, 3°, 5° et 7° de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;]3
2°être Belge lorsque les fonctions à exercer comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat;
3°être porteur d'un diplôme ou certificat d'études requis en vertu de l'article 16, alinéa 1er, 6° ou de l'article 17, § 1er, E et F de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 précité;
4°[5 réussir soit :
a)une sélection comparative dont la durée de validité n'a pas expiré et qui correspond au niveau de la fonction à exercer ;
b)en l'absence d'une sélection visée à la disposition au point a), un test de sélection en vue d'un engagement par contrat de travail correspondant au niveau de la fonction à exercer ou au profil de fonction ;
c)le premier module, visé à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents d'Etat, d'une sélection comparative correspondant au niveau de la fonction à exercer, en l'absence d'une sélection visée aux dispositions au point a) et b).]5
["6 Sans pr\233judice de l'alin\233a 1er, 3\176, le directeur g\233n\233ral de la direction g\233n\233rale Recrutement et D\233veloppement du Service public f\233d\233ral Strat\233gie et Appui peut admettre \224 une s\233lection contractuelle les \233tudiants qui accomplissent la derni\232re ann\233e d'\233tudes requises pour obtenir le dipl\244me ou le certificat d'\233tudes exig\233 conform\233ment aux conditions vis\233es \224 l'article 17, \167 1er, D, alin\233a 1er, de l'arr\234t\233 royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. La condition vis\233e \224 l'alin\233a 1er, 4\176, ne s'applique pas aux agents de l'Etat mis \224 la retraite qui sont engag\233s sous le r\233gime d'un contrat de travail d'une dur\233e maximale d'un an pour les fonctions qui n'ont pas \233t\233 pourvues \224 la suite d'une promotion, une d\233signation \224 une fonction sup\233rieure, d'une s\233lection contractuelle ou statutaire. Ils sont engag\233s dans la classe ou le grade de la fonction \224 pourvoir, laquelle est, au plus, de la m\234me classe ou du m\234me grade que celle ou celui de l'agent de l'Etat au moment de sa mise \224 la retraite. Le contrat de travail est renouvelable pour une p\233riode de maximum un an, moyennant l'accord du ministre comp\233tent."°
["4[5 La condition vis\233e \224 l'alin\233a 1er, 4\176, ne s'applique pas aux personnes handicap\233es vis\233es \224 l'article 1er [8 de l'arr\234t\233 royal du 6 octobre 2005 portant l'inclusion des personnes handicap\233es et des am\233nagements raisonnables lors de s\233lections"° , engagées avec un contrat à durée déterminée dans la mesure où le service public recruteur n'atteint pas le quota visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage.]5
["9 Le membre du personnel engag\233 en application de l'alin\233a 1er, 4\176, est dispens\233 de pr\233senter un test de s\233lection pour une fonction identique au sein du m\234me service public."°
["5 Une d\233rogation \224 la condition de dipl\244me vis\233e \224 l'alin\233a 1er est accord\233e conform\233ment [7 \224 l'article 16, \167 2,"° de l'arrêté royal de 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.]5]4
["6 ..."°
L'appel aux candidats fait mention de chaque dérogation.]2
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(1AR 2010-03-15/01, art. 16, 003; En vigueur : 02-04-2010)
(2AR 2016-08-03/21, art. 37, 006; En vigueur : 01-10-2016)
(3AR 2021-12-16/34, art. 14, 007; En vigueur : 11-02-2022)
(4AR 2022-11-10/10, art. 2, 011; En vigueur : 01-12-2022)
(5AR 2022-10-23/08, art. 20, 012; En vigueur : 08-12-2022)
(6AR 2023-05-11/03, art. 2, 015; En vigueur : 01-12-2022)
(7AR 2023-09-20/05, art. 4, 018; En vigueur : 05-11-2023)
(8AR 2024-04-16/07, art. 3, 020; En vigueur : 01-05-2024)
(9AR 2024-03-29/48, art. 14, 021; En vigueur : 01-06-2024)
Art. 3.Lors de l'engagement, priorité est donnée aux candidats qui ont un profil correspondant au profil de fonction exigé et qui sont lauréats d'un concours de recrutement ou d'une sélection comparative dont question à l'article 2, 4°.
["1 ..."°
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(1AR 2012-11-26/14, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2013)
Art. 4.[1[2 La direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui]2 fournit au service public concerné une liste de candidats aptes.]1
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(1AR 2012-11-26/14, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2013)
(2AR 2022-10-23/08, art. 21, 012; En vigueur : 08-12-2022)
Art. 5.[1 Le test de sélection visé à l'[3 article 2, alinéa 1er, 4°, b,]3 est organisé par [2 la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui]2[3 ...]3.]1
["3 Le directeur g\233n\233ral de la Direction g\233n\233rale Recrutement et D\233veloppement du Service public f\233d\233ral Strat\233gie et Appui peut, sur la base d'un niveau de certification, d\233l\233guer l'organisation pratique de la proc\233dure du test de s\233lection vis\233 \224 l'article 2, alin\233a 1er, 4\176, b, \224 des membres du personnel et services de la fonction publique administrative f\233d\233rale vis\233s \224 l'article 1 de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en mati\232re de fonction publique. Le directeur g\233n\233ral de la Direction g\233n\233rale Recrutement et D\233veloppement du Service public f\233d\233ral Strat\233gie et Appui fixe au maximum six niveaux de certification. Au premier niveau de certification, le directeur g\233n\233ral de la Direction g\233n\233rale Recrutement et D\233veloppement du Service public f\233d\233ral Strat\233gie et Appui se charge de l'ensemble de l'organisation pratique de la proc\233dure de s\233lection. Au sixi\232me niveau de certification, le directeur g\233n\233ral de la Direction g\233n\233rale Recrutement et D\233veloppement du Service public f\233d\233ral Strat\233gie et Appui se charge au moins des \233l\233ments suivants : 1\176 il d\233termine les plateformes \224 utiliser ; 2\176 il publie sur son site web la description de fonction avec le profil de comp\233tences correspondant et les types de test ; 3\176 il exerce un contr\244le sur l'approche, la qualit\233 et la m\233thodologie des diff\233rentes \233tapes du processus de s\233lection ; 4\176 il g\232re les plaintes et les recours. Le directeur g\233n\233ral de la Direction g\233n\233rale Recrutement et D\233veloppement du Service public f\233d\233ral Strat\233gie et Appui octroie un niveau de certification sur la base des crit\232res suivants : 1\176 le nombre de s\233lections effectu\233es ; 2\176 la qualit\233 des s\233lections effectu\233es ; 3\176 les formations suivies relatives \224 l'organisation des s\233lections ; 4\176 le nombre de membres du personnel charg\233s d'effectuer des s\233lections au sein du service f\233d\233ral. Le directeur g\233n\233ral de la Direction g\233n\233rale Recrutement et D\233veloppement du Service public f\233d\233ral Strat\233gie et Appui fixe la dur\233e de validit\233 du niveau de certification, sans que cette dur\233e ne puisse d\233passer cinq ans. Pass\233 ce d\233lai, il peut renouveler le niveau de certification ou en octroyer un autre. Si le directeur g\233n\233ral de la Direction g\233n\233rale Recrutement et D\233veloppement du Service public f\233d\233ral Strat\233gie et Appui constate un dysfonctionnement au niveau de la d\233l\233gation ou le non-respect de l'ind\233pendance, de l'objectivit\233 ou de l'int\233grit\233 de la s\233lection, il abaisse ou retire le niveau de certification. Le cas \233ch\233ant, il annule ou suspend la s\233lection ou une partie de celle-ci."°
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(1AR 2012-11-26/14, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2013)
(2AR 2022-10-23/08, art. 22, 012; En vigueur : 08-12-2022)
(3AR 2024-03-03/08, art. 3, 019; En vigueur : 01-04-2024)
Art. 6.L'article 2, 4°, n'est pas applicable aux personnes qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont engagées par contrat de travail dans un des services publics pour une même fonction ou une fonction équivalente.
["1 Les articles 2, al. 1er , 4\176, 4 et 5 ne sont pas applicables aux personnes engag\233es, entre le 1er juillet 2022 et le [5 30 septembre 2023"° , par contrat de travail d'une durée fixe d'un an maximum et renouvelable une fois au sein du Service public fédéral Intérieur pour les fonctions et grades suivants :
- Operateurs des centrales d'appel urgents et de secours 100, 101 en 112.]1
["2 Les articles 2, al. 1er, 4\176, 4 et 5 ne sont pas applicables aux personnes engag\233es, entre le 1 juillet 2022 et le [4 30 juin 2023"° , par contrat de travail d'une durée fixe d'un an maximum et renouvelable une fois au sein du Service public fédéral Justice pour les fonctions et grades suivants :
* assistant de surveillance pénitentiaire ;
* expert administratif pénitentiaire ;
* expert financier pénitentiaire ;
* assistant administratif pénitentiaire ;
* infirmier et infirmier psychiatrique (expert technique pénitentiaire (med));
* psychologue expert (attaché- psychologue expert)
* assistant social expertise (expert pénitentiaire technique (soc)).]2
["3 ..."°
["6 Les articles 2, al. 1er, 4\176, 4 et 5 ne sont pas applicables aux personnes engag\233es, entre le 1er juillet 2023 et le 30 septembre 2023, par contrat de travail d'une dur\233e fixe d'un an maximum et renouvelable une fois au sein du Service public f\233d\233ral Int\233rieur pour les fonctions et grades suivants : - operateurs des centrales d'appels urgents et de secours 100, 101 en 112."°
["7 Les articles 2, al. 1er, 4\176, 4 et 5 ne sont pas applicables aux personnes engag\233es, entre le 1er juillet 2023 et le 30 septembre 2023, par contrat de travail d'une dur\233e fixe d'un an maximum et renouvelable une fois au sein du Service public f\233d\233ral Int\233rieur pour les fonctions aupr\232s du Centre de crise National."°
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(1AR 2022-07-12/03, art. 1, 008; En vigueur : 01-07-2022; Abrogé : 31-12-2022)
(2AR 2022-07-12/05, art. 1, 009; En vigueur : 01-07-2022)
(3AR 2022-07-14/10, art. 1, 010; En vigueur : 01-07-2022; Abrogé : 31-12-2022)
(4AR 2022-12-15/07, art. 1, 013; En vigueur : 30-12-2022)
(5AR 2023-06-15/04, art. 1, 014; En vigueur : 29-06-2023)
(6AR 2023-07-09/13, art. 1, 016; En vigueur : 01-07-2023; Abrogé : 30-09-2023)
(7AR 2023-07-09/14, art. 1, 017; En vigueur : 01-07-2023)
Art. 7.Le présent arrêté n'est pas applicable aux personnes engagées par contrat d'occupation d'étudiants ni aux jeunes travailleurs engagés en application de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
Art. 8.L'arrêté royal du 13 mars 2002 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2004, est abrogé.
Art. 9.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.