12 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2022 et mise à jour au 28-06-2023)

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Les articles 2, al. 1er, 4°, 4 et 5 ne sont pas applicables aux personnes engagées, entre le 1 juillet 2022 et le 31 décembre 2022, par contrat de travail d'une durée fixe d'un an maximum et renouvelable une fois au sein du Service public fédéral Justice pour les fonctions et grades suivants :

* assistant de surveillance pénitentiaire ;

* expert administratif pénitentiaire ;

* expert financier pénitentiaire ;

* assistant administratif pénitentiaire ;

* infirmier et infirmier psychiatrique (expert technique pénitentiaire (med));

* psychologue expert (attaché- psychologue expert)

* assistant social expertise (expert pénitentiaire technique (soc)) ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022 et cesse d'être en vigueur le [2 30 septembre 2023]2.

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(1AR 2022-12-15/07, art. 2, 002; En vigueur : 30-12-2022)

(2AR 2023-06-15/04, art. 2, 003; En vigueur : 29-06-2023)

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.