Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées
Article 1er. Dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 novembre 2020 et 24 juin 2022, il est inséré un paragraphe 2bis rédigé comme suit :
" § 2bis. Le montant maximum pour l'année 2022, fixé conformément à l'article 8, § 1er, et indexé conformément au paragraphe 1er, est augmenté de 3,56 %. ".
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés
Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés, remplacé par l'arrêté du 8 juin 2018, il est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 un alinéa rédigé comme suit :
" Afin de convertir les points liés aux soins en montants en euros dans l'année 2022, la clé de répartition visée à l'article 17, alinéa 3, de l'arrêté du 27 novembre 2015, qui est indexée conformément à l'article 17, alinéa 4, de l'arrêté précité, est augmentée de 3,204 %. ".
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art. 4.Le ministre flamand compétent pour les personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.