Texte 2022034667

25 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées et l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés, en ce qui concerne l'augmentation unique des budgets d'assistance personnelle et des budgets personnalisés pour personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-1-2023
Numéro
2022034667
Page
13937
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-11-25/13
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
20010350502016036148
belgiquelex

Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées

Article 1er. Dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 novembre 2020 et 24 juin 2022, il est inséré un paragraphe 2bis rédigé comme suit :

" § 2bis. Le montant maximum pour l'année 2022, fixé conformément à l'article 8, § 1er, et indexé conformément au paragraphe 1er, est augmenté de 3,56 %. ".

Chapitre 2.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés, remplacé par l'arrêté du 8 juin 2018, il est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 un alinéa rédigé comme suit :

" Afin de convertir les points liés aux soins en montants en euros dans l'année 2022, la clé de répartition visée à l'article 17, alinéa 3, de l'arrêté du 27 novembre 2015, qui est indexée conformément à l'article 17, alinéa 4, de l'arrêté précité, est augmentée de 3,204 %. ".

Chapitre 3.- Dispositions finales

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour les personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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