Texte 2022030022
Article 1er.A l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables, le membre de phrase suivant est ajouté :
" jusqu'à et y compris la date précédant la date à laquelle l'infirmier bénéficie de l'augmentation de salaire, telle que fixée à l'accord intersectoriel flamand du 31 mars 2021. ".
Art. 2.A l'article 499 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, est ajouté un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. Pour le calcul de l'intervention visée au paragraphe 1er, l'infirmier dans un centre de soins résidentiels qui avait droit à la prime visée au paragraphe 1er au 31 mars 2021, est également considéré comme ayant droit à cette prime. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 1er, qui produit ses effets à partir du 1er avril 2021.
Art. 4.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et résidentiels, et le ministre flamand compétent pour la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.