21 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2022 et mise à jour au 07-03-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 1-10-2021
- Numéro
- 2021033371
- Page
- 104467
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-21/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2021
- Texte modifié
- 19990111882001011099
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2022-02-13/02, art. 12, 002; En vigueur : 01-10-2021>
