3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2000 et mise à jour au 07-03-2022)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 15-6-1999
Numéro: 1999011188
Page: 22297
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-03/53
Entrée en vigueur / Effet: 15-06-1999
Texte modifié
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[Abrogé] <AR 2022-02-13/02, art. 10, 007; En vigueur : 01-10-2021>

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