3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2000 et mise à jour au 07-03-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 15-6-1999
- Numéro
- 1999011188
- Page
- 22297
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-03/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2022-02-13/02, art. 10, 007; En vigueur : 01-10-2021>
