21 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel fixant les jetons de présence et les indemnités de déplacement des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2021 et mise à jour au 07-03-2022)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 28-2-2001
Numéro: 2001011099
Page: 6390
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-02-21/31
Entrée en vigueur / Effet: 10-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2022-02-13/02, art. 11, 003; En vigueur : 01-10-2021>

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