21 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel fixant les jetons de présence et les indemnités de déplacement des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2021 et mise à jour au 07-03-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 28-2-2001
- Numéro
- 2001011099
- Page
- 6390
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-02-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-03-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2022-02-13/02, art. 11, 003; En vigueur : 01-10-2021>
