22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant diverses dispositions relatives à la désignation des fonctionnaires compétents dans le cadre des procédures fiscales, de la zone de basses émissions et de certaines primes

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 13-10-2021
Numéro: 2021033350
Page: 107018
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-09-22/13
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2021
Texte modifié: 2015031639201801101220190148292018030279
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Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 relatif à l'exécution de l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette est complété par sept alinéas rédigés comme suit :

" Dans le cas où l'emploi de Directeur général de Bruxelles Fiscalité ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité.

En cas d'absence du Directeur général de Bruxelles Fiscalité, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité.

Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présent.

En cas d'absence du Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur Chef de service présent, les compétences visées aux deux alinéas précédents sont exercées par le Directeur de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par le premier attaché de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des premiers attachés qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de premier attaché de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par l'attaché de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des attachés qui sont présents. ".

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est complété par sept alinéas rédigés comme suit :

En cas d'absence du Directeur général de Bruxelles Fiscalité, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées aux deux alinéas précédents sont exercées par le Directeur de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.

Art. 3.A l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 2, les mots " le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles " sont chaque fois remplacés par les mots " le Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité " ;

2°l'alinéa 3 est abrogé ;

3°cet article est complété par cinq alinéas rédigés comme suit :

" Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité présents, les compétences visées aux deux alinéas précédents sont exercées par le Directeur de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.

Art. 4.L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions est complété par sept alinéas rédigés comme suit :

En cas d'absence du Directeur général de Bruxelles Fiscalité, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité.

Art. 5.L'article 12 du même arrêté est complété par sept alinéas rédigés comme suit :

En cas d'absence du Directeur général de Bruxelles Fiscalité, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité.

Art. 6.A l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans les alinéas 1er et 2 les mots " le Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans cette administration " sont remplacés par les mots " le Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité " ;

2°cet article est complété par cinq alinéas rédigés comme suit :

Art. 7.A l'article 14, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2018 exécutant l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale, les modifications suivantes sont apportées :

1°les mots " le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette administration " sont remplacés par les mots " le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ";

2°ce paragraphe est complété par cinq alinéas rédigés comme suit :

" Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

En cas d'absence du Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées aux deux alinéas précédents sont exercées par le Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par le premier attaché du Service public régional Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des premiers attachés qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de premier attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par l'attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des attachés qui sont présents. ".

Art. 8.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2019 portant désignation des fonctionnaires compétents dans le cadre de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans les alinéas 2 et 3 les mots " le directeur-chef de service qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein du Service public régional de Bruxelles Fiscalité " sont remplacés par les mots " le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité " ;

2°cet article est complété par cinq alinéas rédigés comme suit :

En cas d'absence du Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

Art. 9.A l'article 7, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans les alinéas 2 et 3, du même arrêté, les mots " le Directeur Chef de service qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein du Service public régional de Bruxelles Fiscalité " sont remplacés par les mots " le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité " ;

2°ce paragraphe est complété par cinq alinéas rédigés comme suit :

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2021.

Art. 11.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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