2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'article 22/1 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013 et modifiant l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 portant exécution de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-9-2021
- Numéro
- 2021032988
- Page
- 96743
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-02/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-09-2021
- Texte modifié
- 20170300702014203367
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
