2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'article 22/1 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013 et modifiant l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 portant exécution de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 17-9-2021
Numéro: 2021032988
Page: 96743
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-09-02/12
Entrée en vigueur / Effet: 27-09-2021
Texte modifié: 20170300702014203367
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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