16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 décembre 2019 établissant la nomenclature des aides à la mobilité

Article 1er.Dans l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 décembre 2019 établissant la nomenclature des aides à la mobilité, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit :

"Les montants repris dans l'annexe au présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 107,20 (base 2013 = 100) et varient conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public."

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé, modifié par les arrêtés royaux des 12 décembre 2001 et 29 janvier 2002, est abrogé en ce qui concerne les aides à la mobilité.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 5.Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et la Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2022, p. 2004)