Lex Iterata

Texte 2019042845

9 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 portant exécution d'un nombre de dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du logement et de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 portant les règles pour la détermination, les modalités de tenue à jour, le contenu et l'actualisation du registre d'inscription pour des candidats locataires. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-12-2019
Numéro
2019042845
Page
114124
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-09/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
20080350332008203158
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)