4 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats d'urbanisme ainsi que, pour les projets mixtes, des demandes de permis et de certificats d'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2019 et mise à jour au 03-05-2021)

Article 1er.Les attestations de dépôt visées aux articles 125, alinéa 1er, 176, alinéa 1er, 197/2, alinéa 1er, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire sont délivrées conformément au modèle joint en annexe 1.

Art. 2.Les accusés de réception de dossier complet visés aux articles 125, alinéa 3, 176, alinéa 3, 188/4, § 4, 197/2, alinéa 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire sont délivrés conformément au modèle joint en annexe 2.

Art. 3.Les avis de réception de dossier incomplet visés aux articles 125, alinéa 3, 176, alinéa 3, 188/4, § 4, 197/2, alinéa 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire sont délivrés conformément au modèle joint en annexe 3.

Art. 4.L'administration en charge de l'Urbanisme :

1°met les modèles visés aux articles 1er à 3 à la disposition des autorités délivrantes, en ligne;

2°est habilitée à modifier la forme de ces modèles, sans en modifier le contenu.

Art. 5.Sont abrogés :

1°l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats en matière d'urbanisme et d'environnement;

2°l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de lotir et de certificats d'urbanisme et des demandes de permis et de certificats relatives à des projets mixtes.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que les dispositions modifiant le titre IV du CoBAT contenues dans l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes.

Art. 7.Le Ministre qui a le Développement territorial et l'Environnement dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun pour ce qui le concerne.

Annexe.

Art. N1.Annexes

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-07-2019, p. 71111)

Modifiée par:

<ARR 2021-04-01/23, art. 1-2, 002; En vigueur : 13-05-2021>