2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, alinéa 4, de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2019 et mise à jour au 06-12-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 10-12-2018
- Numéro
- 2018032206
- Page
- 96485
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-02/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-2018
- Texte modifié
- 20170317102016011496
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-11-29/03, art. 3, 002; En vigueur : 16-12-2019>
