7 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, 4ème alinéa, de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-2018 et mise à jour au 10-12-2018)

[Abrogé] <AR 2018-12-02/01, art. 3, 002; En vigueur : 20-12-2018>