7 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, 4ème alinéa, de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-2018 et mise à jour au 10-12-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 21-12-2017
- Numéro
- 2017031710
- Page
- 114049
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-07/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2017
- Texte modifié
- 2016011496
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-12-02/01, art. 3, 002; En vigueur : 20-12-2018>
