20 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant les règles de décaissement d'indemnités pour le rachat de certificats verts par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, visées à l'article 6.4.14/2 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2020 et mise à jour au 02-12-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-12-2017
- Numéro
- 2017014372
- Page
- 116236
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-20/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-12-2017
- Texte modifié
- 20170300722017014371
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2022-11-18/06, art. 7, 003; En vigueur : 02-12-2022>
