30 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant les règles de décaissement d'indemnités pour le rachat de certificats verts par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, visées à l'article 6.4.14/2 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2017 et mise à jour au 28-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-1-2017
- Numéro
- 2017030072
- Page
- 12557
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-11-30/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-12-20/04, art. 7, 002; En vigueur : 28-12-2017>
