Texte 2014036845
Chapitre 1er.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Section 1ère.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Article 1er.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 2.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Section 2.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 3.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 4.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 5.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Section 3.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 6.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 7.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 8.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Chapitre 2.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Section 1ère.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 9.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 10.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 11.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 12.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Section 2.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 13.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Chapitre 3.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Section 1ère.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Sous-section 1ère.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 14.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 15.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Sous-section 2.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 16.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Sous-section 3.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 17.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 18.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 19.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 20.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 21.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 22.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 23.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 24.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 25.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 26.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Sous-section 4.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 27.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 28.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 29.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 30.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 31.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Section 2.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 32.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 33.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Section 3.- Verdissement
Art. 34.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 35.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 36.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 37.§ 1er. [3 ...]3
§ 2. [3 ...]3
["1 \167 2/1. L'agriculteur est inform\233 par le biais de la demande unique des superficies qui sont d\233sign\233es comme des prairies permanentes \233cologiquement sensibles. Lorsque l'agriculteur n'est pas d'accord avec la d\233signation comme prairies permanentes \233cologiquement sensibles, il peut introduire une seule fois une demande de correction. La correction est demand\233e au plus tard \224 la date limite d'introduction de la demande unique de l'ann\233e de d\233signation. Par d\233rogation \224 l'alin\233a 2, une demande de correction est impossible pour des superficies qui sont arr\234t\233es d\233finitivement par l'article 1er de l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant fixation d\233finitive des cartes des prairies historiques permanentes dans la r\233gion agricole des Polders et portant fixation des dispositions de protection y aff\233rentes, et sont prot\233g\233es sur la base des articles 7 et 8 de l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalit\233s d'ex\233cution du d\233cret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel. Pour les superficies qui sont arr\234t\233es d\233finitivement par l'article 1er de l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant fixation d\233finitive des cartes des prairies historiques permanentes dans la r\233gion agricole des Polders et portant fixation des dispositions de protection y aff\233rentes, mais qui ne sont pas prot\233g\233es sur la base des articles 7 et 8 de l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalit\233s d'ex\233cution du d\233cret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, une demande de correction telle que vis\233e \224 l'alin\233a 2 ne peut concerner que la pr\233sence d'un microrelief sur la superficie concern\233e dans la mesure o\249 cette pr\233sence de microrelief n'a pas \233t\233 contest\233e pendant l'enqu\234te publique tenue conform\233ment \224 l'article 9bis, \167 3, du d\233cret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel. Lorsque la demande de correction concerne la justesse et l'exactitude de l'\233valuation biologique de la superficie, telle que reprise \224 la Carte d'Evaluation biologique et la Carte des Habitats Natura 2000 de l'\" Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek \" (Institut de Recherche des For\234ts et de la Nature), ou concerne la pr\233sence d'un microrelief sur des superficies, telle que vis\233e \224 l'alin\233a 4, l'entit\233 comp\233tente est assist\233e par une commission de v\233rification lors du traitement de cette demande. La commission de v\233rification, vis\233e \224 l'article 9bis, \167 6, du d\233cret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, et institu\233e par l'article 2 de l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 26 septembre 2014 portant fixation provisoire des prairies historiques permanentes dans la r\233gion agricole des Polders, est charg\233e de la mission suppl\233mentaire de conseiller l'entit\233 comp\233tente lors du traitement de demandes de correction conform\233ment \224 l'alin\233a 5. Sans pr\233judice des missions effectu\233es par la commission de v\233rification en ex\233cution de l'article 9bis, \167 1er, du d\233cret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, la commission de v\233rification reste \233tablie pour la dur\233e enti\232re de la mission, vis\233e \224 l'alin\233a 5. L'entit\233 comp\233tente transmet les demandes de correction, vis\233es \224 l'alin\233a 4, \224 la commission de v\233rification. La commission de v\233rification \233met, au plus tard le 1er novembre de l'ann\233e pendant laquelle la demande de correction est introduite, un avis motiv\233 sur la justesse et l'exactitude de l'\233valuation biologique. L'avis de la commission de v\233rification est contraignant pour l'entit\233 comp\233tente. L'entit\233 comp\233tente communique la d\233cision \224 l'agriculteur concern\233 au plus tard le 30 novembre de l'ann\233e pendant laquelle la demande de correction a \233t\233 introduite. Le cas \233ch\233ant, la notification de la d\233cision est accompagn\233e d'une copie de l'avis de la commission de v\233rification.[3 ..."° ]1
§ 3. [3 ...]3
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(1AGF 2015-12-11/15, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2015)
(2AGF 2015-12-11/15, art. 3,2°, 003; En vigueur : 01-01-2016)
(3AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 38.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 38/1.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 39.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Section 4.- Paiement pour jeunes agriculteurs
Art. 40.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 41.Les jeunes agriculteurs reçoivent par droit au paiement activé un paiement supplémentaire pendant le nombre d'années, fixé conformément à l'article 50, alinéa cinq, du règlement (UE) n° 1307/2013. Ce paiement supplémentaire s'élève à [1 50%]1 du paiement régional moyen par hectare, calculé conformément à l'article 50, alinéa huit, du règlement (UE) n° 1307/2013. Le paiement est octroyé au maximum pour 90 droits au paiement activés.
Le Ministre fixe les preuves qui sont nécessaires afin de démontrer la qualification professionnelle, l'âge, la direction de longue durée et effective et la date de début de l'exploitation et fixe les règles ultérieures pour la demande et la procédure de demande.
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(1AGF 2018-09-14/16, art. 150, 006; En vigueur : 01-01-2019)
Chapitre 4.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Section 1ère.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 42.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Section 2.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Sous-section 1ère.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 43.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 44.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 45.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 46.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 47.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 48.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 49.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 49/1.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 50.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Section 3.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 51.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 52.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 53.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 54.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Chapitre 5.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 55.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 56.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 57.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 58.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 59.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 60.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 61.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 62.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 63.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 64.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Chapitre 6.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 65.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 66.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 67.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 68.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 69.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 70.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Chapitre 7.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 71.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Chapitre 8.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 72.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 73.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 74.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 75.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 76.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Annexe.<
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. N1.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. N2.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>
Art. N3.
<Abrogé par AGF 2023-04-21/09, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2023>