8 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2005 et mise à jour au 08-12-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 4-8-2005
Numéro: 2005035917
Page: 34224
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-08/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2005
Texte modifié: 20030362092002016020200201602320020164002002016402200201602420020163992002016403200001620319990162461994016093
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Chapitre 1er.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Article 1er.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 2.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 2bis.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 2ter.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 2quater.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 2quinquies.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 2sexies.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 2septies.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 2octies.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 2nonies.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 2decies.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 2undecies.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 2duodecies.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 3.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 3bis.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Chapitre 2.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 4.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Chapitre 3.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 5.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 5bis.<Abrogé par AGF 2010-09-10/41, art. 5, 007; En vigueur : 01-01-2009>

Art. 5ter.<Abrogé par AGF 2010-09-10/41, art. 6, 007; En vigueur : 01-01-2009>

Chapitre 3bis.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 5quater.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 5quinquies.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 5sexies.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 5septies.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 5octies.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 5nonies.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Chapitre 4.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 6.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Chapitre 5.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 7.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 8.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 9.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 10.<Abrogé par AGF 2010-09-10/41, art. 13, 007; En vigueur : 01-01-2009>

Art. 11.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 11bis.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 11ter.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 11quater.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 11quinquies.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 12.§ 1er. La superficie de référence en pâturages permanents est communiquée chaque année par le biais de la demande unique. Sous réserve de la diminution inévitable, visée au § 2, l'agriculteur doit au moins maintenir la superficie de référence en pâturages permanents. Le cas échéant, la superficie de référence en pâturages permanents est majorée de la superficie en pâturages permanents reprise ou diminuée par la superficie cédée ou des pâturages permanents perdus par cas de force majeure.

["1 Un preneur temporaire peut reprendre \224 titre temporaire une obligation de maintien de p\226turages permanents d'un c\233dant temporaire. Le Ministre arr\234te les conditions que doivent remplir le c\233dant temporaire et le preneur temporaire d'un transfert temporaire d'une obligation de maintien de p\226turages permanents."°

§ 2. Par diminution inévitable, visée au § 1er, on entend, sous réserve de l'exception prévue au Règlement 1782/2003, article 5 : la perte de superficie en pâturages permanents par des circonstances exceptionnelles telles qu'un remembrement ou une autre mesure d'aménagement rural publique, l'expropriation ou d'autres motifs impératifs, à la condition que l'instance compétente donne son aval sur la base des pièces justificatives présentées.

["2 \167 3. La superficie de r\233f\233rence en p\226turages permanents perdue pour l'agriculture \224 cause d'une diminution in\233vitable vis\233e au \167 1er ou une superficie de r\233f\233rence en p\226turages permanents qui risque d'\234tre perdue suite \224 l'arr\234t d'exploitations, est jointe aux parcelles concern\233es. Lorsque ces parcelles sont exploit\233es dans la m\234me ann\233e ou plus tard par un agriculteur soumis \224 l'obligation de maintien, la superficie de r\233f\233rence en p\226turages permanents de cet agriculteur sera major\233e d'une superficie \233quivalente."°

DROIT FUTUR

Art. 12.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2017>

----------

(1AGF 2007-09-14/50, art. 3, 005; En vigueur : 22-10-2007)

(2AGF 2010-09-10/41, art. 16, 007; En vigueur : 01-01-2009)

Art. 13.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Chapitre 6.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 14.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 15.<Abrogé par AGF 2010-09-10/41, art. 20, 007; En vigueur : 01-01-2009>

Chapitre 7.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 16.<Abrogé par AGF 2010-09-10/41, art. 21, 007; En vigueur : 01-01-2009>

Art. 17.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 18.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 19.

<Abrogé par AGF 2010-12-03/03, art. 4, 008; En vigueur : 01-01-2011>

Art. 20.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 21.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Annexe.<

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. N1.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. N2.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. N3.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

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