Chapitre 1er.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Article 1er.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 2.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 2bis.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 2ter.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 2quater.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 2quinquies.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 2sexies.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 2septies.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 2octies.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 2nonies.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 2decies.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 2undecies.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 2duodecies.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 3.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 3bis.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Chapitre 2.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 4.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Chapitre 3.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 5.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 5bis.<Abrogé par AGF 2010-09-10/41, art. 5, 007; En vigueur : 01-01-2009>
Art. 5ter.<Abrogé par AGF 2010-09-10/41, art. 6, 007; En vigueur : 01-01-2009>
Chapitre 3bis.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 5quater.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 5quinquies.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 5sexies.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 5septies.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 5octies.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 5nonies.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Chapitre 4.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 6.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Chapitre 5.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 7.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 8.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 9.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 10.<Abrogé par AGF 2010-09-10/41, art. 13, 007; En vigueur : 01-01-2009>
Art. 11.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 11bis.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 11ter.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 11quater.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 11quinquies.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 12.§ 1er. La superficie de référence en pâturages permanents est communiquée chaque année par le biais de la demande unique. Sous réserve de la diminution inévitable, visée au § 2, l'agriculteur doit au moins maintenir la superficie de référence en pâturages permanents. Le cas échéant, la superficie de référence en pâturages permanents est majorée de la superficie en pâturages permanents reprise ou diminuée par la superficie cédée ou des pâturages permanents perdus par cas de force majeure.
[1 Un preneur temporaire peut reprendre à titre temporaire une obligation de maintien de pâturages permanents d'un cédant temporaire. Le Ministre arrête les conditions que doivent remplir le cédant temporaire et le preneur temporaire d'un transfert temporaire d'une obligation de maintien de pâturages permanents.]
§ 2. Par diminution inévitable, visée au § 1er, on entend, sous réserve de l'exception prévue au Règlement 1782/2003, article 5 : la perte de superficie en pâturages permanents par des circonstances exceptionnelles telles qu'un remembrement ou une autre mesure d'aménagement rural publique, l'expropriation ou d'autres motifs impératifs, à la condition que l'instance compétente donne son aval sur la base des pièces justificatives présentées.
[2 § 3. La superficie de référence en pâturages permanents perdue pour l'agriculture à cause d'une diminution inévitable visée au § 1er ou une superficie de référence en pâturages permanents qui risque d'être perdue suite à l'arrêt d'exploitations, est jointe aux parcelles concernées. Lorsque ces parcelles sont exploitées dans la même année ou plus tard par un agriculteur soumis à l'obligation de maintien, la superficie de référence en pâturages permanents de cet agriculteur sera majorée d'une superficie équivalente.]
DROIT FUTUR
Art. 12.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2017>
----------
(1AGF 2007-09-14/50, art. 3, 005; En vigueur : 22-10-2007)
(2AGF 2010-09-10/41, art. 16, 007; En vigueur : 01-01-2009)
Art. 13.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Chapitre 6.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 14.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 15.<Abrogé par AGF 2010-09-10/41, art. 20, 007; En vigueur : 01-01-2009>
Chapitre 7.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 16.<Abrogé par AGF 2010-09-10/41, art. 21, 007; En vigueur : 01-01-2009>
Art. 17.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 18.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 19.
<Abrogé par AGF 2010-12-03/03, art. 4, 008; En vigueur : 01-01-2011>
Art. 20.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 21.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Annexe.<
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. N1.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. N2.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Art. N3.
<Abrogé par AGF 2014-10-24/03, art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>