16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exemption de l'obligation d'avis dans les procédures de déclaration d'inadaptation, d'inhabitabilité ou de suroccupation d'une habitation, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 portant les normes de qualité et de sécurité pour habitations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2017 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 11-7-2014
Numéro: 2014035716
Page: 53274
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-16/18
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2014
Texte modifié: 20122047132013035648
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[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.32°, 003; En vigueur : 01-01-2021>

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