20 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2012 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 7-9-2012
Numéro: 2012204713
Page: 56105
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-20/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2013
Texte modifié: 2004035379199303534720070369592012035095
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.26°, 014; En vigueur : 01-01-2021>

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