Lex Iterata

Texte 2008203778

22 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives aux aspects de gestion internes et transactions immobilières des sociétés de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-10-2008
Numéro
2008203778
Page
57202
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-10-22/31
Entrée en vigueur / Effet
28-10-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2014-05-16/07, art. 21, 002; En vigueur : 01-08-2014>