22 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives aux aspects de gestion internes et transactions immobilières des sociétés de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 28-10-2008
Numéro: 2008203778
Page: 57202
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-10-22/31
Entrée en vigueur / Effet: 28-10-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2014-05-16/07, art. 21, 002; En vigueur : 01-08-2014>

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