11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la [Maatschappij voor Sociaal Wonen] en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). <AGF 2006-06-30/41, art. 94, 002; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 27-11-2013)

[Abrogé] <AGF 2013-09-13/34, art. 25, 007; En vigueur : 01-01-2014>