10 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la création d'une instance de contrôle flamande du respect des lois sur les taxes de circulation et portant modification de diverses dispositions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 31-12-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-2-2011
- Numéro
- 2011200480
- Page
- 9149
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-12-10/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2011
- Texte modifié
- 19950030151970070811
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2013-12-20/09, art. 5.0.0.0.1,5°, 002; En vigueur : 01-01-2014>
