Texte 2011200480

10 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la création d'une instance de contrôle flamande du respect des lois sur les taxes de circulation et portant modification de diverses dispositions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 31-12-2013)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
3-2-2011
Numéro
2011200480
Page
9149
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-10/19
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2011
Texte modifié
19950030151970070811
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2013-12-20/09, art. 5.0.0.0.1,5°, 002; En vigueur : 01-01-2014>

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