10 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les conditions de l'admission d'entreprises de transport établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au transport intérieur de marchandises par route en Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2014 et mise à jour au 15-07-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 20-8-2009
- Numéro
- 2009014192
- Page
- 55274
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-08-10/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-08-2009
- Texte modifié
- 19990141582000014182
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-05-22/36, art. 55,3°, 002; En vigueur : 01-09-2014>
