Texte 2009014192

10 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les conditions de l'admission d'entreprises de transport établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au transport intérieur de marchandises par route en Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2014 et mise à jour au 15-07-2014)

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
20-8-2009
Numéro
2009014192
Page
55274
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-08-10/08
Entrée en vigueur / Effet
20-08-2009
Texte modifié
19990141582000014182
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-05-22/36, art. 55,3°, 002; En vigueur : 01-09-2014>

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