Texte 2007036382

19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la capacité des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
16-8-2007
Numéro
2007036382
Page
43255
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-07-19/52
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
20040352902001036383
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2008-10-24/65, art. 139, 6°, 002; En vigueur : 02-03-2009>

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