29 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2012 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 18-7-2007
Numéro: 2007036162
Page: 38783
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-06-29/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2007
Texte modifié: 19950355262004035970
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[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.12°, 009; En vigueur : 01-01-2021>

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