29 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2012 et mise à jour au 08-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-7-2007
- Numéro
- 2007036162
- Page
- 38783
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-06-29/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2007
- Texte modifié
- 19950355262004035970
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.12°, 009; En vigueur : 01-01-2021>
