15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2008 et mise à jour au 12-12-2022)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 7-12-2006
Numéro: 2006203790
Page: 68499
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-15/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié: 198802721219880272131988027214
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[Abrogé] <ACF 2022-10-13/19, art. 6, 007; En vigueur : 22-12-2022>

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