15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2008 et mise à jour au 12-12-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 7-12-2006
- Numéro
- 2006203790
- Page
- 68499
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-15/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- 198802721219880272131988027214
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2022-10-13/19, art. 6, 007; En vigueur : 22-12-2022>
