11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la [Maatschappij voor Sociaal Wonen] et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). <AGF 2006-06-30/41, art. 100, 002; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : l'AGF 2004-01-09/38 modifiant ce texte a été rapporté par l'AGF 2004-09-17/31 art. 1) (NOTE : l'AGF 2004-05-14/37 modifiant ce texte a été rapporté par l'AGF 2005-11-10/81, art. 9) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1999 et mise à jour au 13-11-2006)

(Abrogé) <AGF 2006-09-29/34, art. 12, 003; En vigueur : 23-11-2006>