11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la [Maatschappij voor Sociaal Wonen] et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). <AGF 2006-06-30/41, art. 100, 002; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : l'AGF 2004-01-09/38 modifiant ce texte a été rapporté par l'AGF 2004-09-17/31 art. 1) (NOTE : l'AGF 2004-05-14/37 modifiant ce texte a été rapporté par l'AGF 2005-11-10/81, art. 9) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1999 et mise à jour au 13-11-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 9-10-1999
- Numéro
- 1999036289
- Page
- 38313
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-11/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1999
- Texte modifié
- 199303534819970351971997035273
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2006-09-29/34, art. 12, 003; En vigueur : 23-11-2006>
