1er JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant les normes auxquelles les habitations sociales d'achat et les habitations moyennes doivent satisfaire et les conditions auxquelles une habitation peut être assimilée à une habitation sociale d'achat (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 31-8-1999
Numéro: 1999036137
Page: 32155
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-07-01/41
Entrée en vigueur / Effet: 10-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2006-09-29/34, art. 13, 002; En vigueur : 23-11-2006>

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