1er JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant les normes auxquelles les habitations sociales d'achat et les habitations moyennes doivent satisfaire et les conditions auxquelles une habitation peut être assimilée à une habitation sociale d'achat (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-8-1999
- Numéro
- 1999036137
- Page
- 32155
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-01/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2006-09-29/34, art. 13, 002; En vigueur : 23-11-2006>
